Cabinet de géomètres
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Prestation 06
Immatriculation foncière
Transformer une occupation en droit de propriété.
L'immatriculation est la procédure qui fait entrer un terrain au livre foncier et aboutit à la délivrance d'un titre foncier. Nous constituons le dossier, réalisons les travaux techniques et suivons la procédure jusqu'à son terme.
Ce que produit l'immatriculation
Un titre foncier inscrit au livre foncier : le seul document qui établit la propriété de manière définitive et opposable aux tiers au Cameroun.
La part technique
La procédure exige un bornage contradictoire et un plan établi par un géomètre. C'est cette partie que nous réalisons, avant et pendant le suivi administratif.
Une attestation, un acte de vente ou une occupation ancienne ne valent pas titre : ils ne protègent ni de la revendication, ni du déclassement.
Ce que nous faisons
Nous prenons le dossier là où il se trouve, occupation coutumière, acte de vente, dossier abandonné, et le portons jusqu'au titre.
- Diagnostic de la situation. État de l'occupation, pièces existantes, antériorité et vérification qu'aucun titre ne couvre déjà la parcelle.
- Constitution du dossier de demande. Rédaction et assemblage des pièces exigées par la procédure.
- Dépôt et publicité. Dépôt de la demande auprès des services compétents et suivi des formalités de publicité.
- Descente de la commission. Préparation et accompagnement de la descente sur site prévue par la procédure.
- Bornage contradictoire. Pose des bornes en présence des riverains, levé et procès-verbal signé.
- Établissement du plan. Plan coté et calcul de surface, remis en DWG et PDF et versés au dossier.
- Suivi jusqu'à la publication. Relances, réponses aux observations et suivi jusqu'à l'inscription au livre foncier.
Notre méthode
- Étude de la situation foncière Nature de l'occupation, pièces disponibles et vérification qu'aucun titre ne couvre la parcelle.
- Constitution du dossier Rédaction de la demande et assemblage des pièces exigées.
- Dépôt et formalités de publicité Dépôt auprès des services compétents et suivi des publications.
- Travaux topographiques Levé de la parcelle au tachéomètre et GPS différentiel.
- Bornage contradictoire Pose des bornes en présence des riverains et rédaction du procès-verbal.
- Suivi de la procédure Relances, réponses aux observations et accompagnement des étapes administratives.
- Obtention et remise du titre Retrait des pièces, remise du dossier complet et explication des suites.
Documents nécessaires
- Pièces d'identité du demandeur : CNI ou passeport de chaque personne concernée par la demande.
- Justificatifs d'occupation : Acte de vente, attestation, témoignages ou toute pièce établissant l'occupation.
- Plan ou dossier technique : Croquis, plan de situation ou levé antérieur de la parcelle.
- Pièces relatives aux voisins : Identité des riverains, indispensable au bornage contradictoire.
- Autres pièces éventuellement requises : Procuration, acte de succession, pièce demandée en cours de procédure.
La procédure d'immatriculation est encadrée et les pièces exigées varient selon la situation. Nous établissons la liste exacte après le diagnostic initial.
Délais
L'immatriculation est la plus longue de nos prestations, car elle dépend largement de l'administration.
- La surface : L'étendue de la parcelle détermine le temps de levé et la complexité du bornage contradictoire.
- La complexité : Indivision, contestation d'un riverain, dossier ancien ou pièces manquantes allongent la procédure.
- La nature du travail : Une demande nouvelle et la reprise d'un dossier abandonné ne partent pas du même point.
Devis et estimation de délai communiqués après le diagnostic initial.
Avantages pour le client
- Un droit définitif. Le titre foncier est le seul document opposable aux tiers : il clôt la question de la propriété.
- Des limites établies. Bornage contradictoire reconnu par les riverains et matérialisé sur le terrain.
- Un terrain valorisé. Un terrain titré se vend mieux, se transmet proprement et devient finançable.
- Un dossier complet. Plan, procès-verbal et pièces obtenues, conservés et remis en fin de procédure.
- Accompagnement professionnel. Nous portons les démarches : vous n'avez pas à faire la queue aux guichets.
Questions fréquentes
Pourquoi immatriculer un terrain ?
Parce que le titre foncier est le seul document qui établit la propriété de façon définitive. Sans lui, une occupation même ancienne reste exposée à la revendication, et le terrain est difficile à vendre, à transmettre ou à financer.
Un acte de vente suffit-il ?
Non. Un acte de vente prouve une transaction entre deux personnes, pas un droit de propriété opposable aux tiers. Il constitue une pièce du dossier d'immatriculation, pas un substitut au titre.
Quels documents dois-je fournir ?
Vos pièces d'identité, les justificatifs d'occupation dont vous disposez, tout plan existant et l'identité des riverains. Nous complétons la liste après le diagnostic initial.
Combien de temps prend la procédure ?
Cela dépend de la surface, de la complexité du dossier et des délais propres à l'administration. Nous communiquons une estimation après le diagnostic, et nous vous tenons informé à chaque étape.
Que se passe-t-il si un voisin conteste ?
La contestation se traite pendant le bornage contradictoire, sur pièces et sur mesures. Notre levé et le procès-verbal servent de base à l'arbitrage. Si le désaccord persiste, nous vous orientons sur la suite à donner.
Immatriculation foncière